Conditions generales de vente

En vigueur au 01/01/2020.

Introduction

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "Conditions Générales" ou "CGV") s'appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après le "CLIENT"), sur le Site Internet : https://www.poulettes-sisters.fr (ci-après le "SITE") auprès de POULETTES SISTERS, représentée par Anne-Andréa Brochard, Auto-entrepreuneuse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 880 426 358, sise 27 rue du Bas Huet, 78100 Saint Germain en Laye, France, Tél : 06 43 35 09 22.

E-mail : contact@poulettes-sisters.fr (ci-après " POULETTES SISTERS ").

POULETTES SISTERS est une auto-entreprise de prêt à porter et accessoires pour femme depuis janvier 2020.

Les présentes conditions générales de vente ont pour vocation d'encadrer la vente et la LIVRAISON des PRODUITS commandés auprès de POULETTES SISTERS via le site internet www.poulettes-sisters.fr

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur la page d'accueil du SITE.

IMPORTANT : Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l'acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales

Article 1. Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

"CLIENT" : désigne le cocontractant de POULETTES SISTERS, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

"COMMANDE" : désigne l'achat de PRODUITS par un CLIENT sur le SITE.

" CLUB ou espace client " : désigne l'espace dédié au CLUB, ou espace client est associé à l'ensemble des données fournies par le CLIENT, hébergé sur le SITE. L'accès à CLUB se fait grâce aux IDENTIFIANTS du CLIENT.

"IDENTIFIANTS" : désigne le login envoyer par POULETTES SISTERS et le mot de passe choisis par le CLIENT, nécessaires à l'accès à son espace client, appelé CLUB sur le SITE.

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales régissent la vente des PRODUITS par POULETTES SISTERS via le SITE. Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s'adresse aux consommateurs et que les présentes Conditions Générales régissent uniquement la vente de PRODUITS par POULETTES SISTERS à des consommateurs.

Article 3. Acceptation des conditions générales

Le CLIENT s'engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d'une COMMANDE de PRODUITS passée sur le SITE.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d'un lien et doivent être consultées avant de passer la COMMANDE. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

POULETTES SISTERS conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle COMMANDE, la dernière version desdites Conditions s'appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.

En cliquant sur le bouton " Ajouter au panier " pour passer la COMMANDE puis sur le second " Commander " pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

Article 4. Achat de produits sur le SITE

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s'il est mineur, être en mesure de justifier de l'accord de ses représentants légaux.Pour acheter un PRODUIT sur le SITE, le CLIENT devra soit être inscrit.

ARTICLE 4.1. PROCÉDURE D'INSCRIPTION

Tout CLIENT est inscrit dès la confirmation de sa première commande et ce de manière automatique. L'inscription du CLIENT sur le SITE est gratuite.

Aux fins d'ouverture de son ESPACE CLIENT, le CLIENT doit :

- Remplir le formulaire prévu à cet effet et renseigner toutes les informations requises et notamment leur email, le choix d'un login et d'un mot de passe, ce dernier sera modifiable a tout moment.
Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe.

A ce stade, le CLIENT va recevoir un email pour valider son inscription. Une fois celle-ci confirmée, son compte client est actif et le CLIENT est invité à renseigner son nom, adresse de livraison complète et téléphone portable, il pourra également s'abonner à notre newsletter.
Les informations que le CLIENT fournit à POULETTES SISTERS lors de l'inscription doivent être complètes, exactes et à jour. POULETTES SISTERS se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Ils s'engagent à mettre à jour sans délai ces informations dans leur ESPACE CLIENT appelé CLUB en cas de modifications, afin qu'elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Les CLIENTS sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur ESPACE CLIENT valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les CLIENTS les engagent dès leur validation.

L' ESPACE CLIENT ici appelé CLUB à son nom, lui permet de gérer les COMMANDES passées et en cours, les CLIENTS accèdent à tout moment à leur ESPACE CLIENT après s'être identifiés à l'aide de leurs IDENTIFIANTS.

Le CLIENT peut également contacter le service commercial de POULETTES SISTERS à tout moment par courrier électronique, à l'adresse contact@poulettes-sisters.fr, afin d'obtenir des informations sur le statut de sa COMMANDE.

POULETTES SISTERS s'engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

ARTICLE 4.2. GESTION DES IDENTIFIANTS

Le CLIENT sera seul responsable de l'utilisation de ses IDENTIFIANTS ou des actions faites par l'intermédiaire de son ESPACE CLIENT.

Dans le cas où un CLIENT divulguerait ou utiliserait ses IDENTIFIANTS de façon contraire à leur destination, POULETTES SISTERS pourra alors résilier l'accès à l'ESPACE CLIENT sans préavis ni indemnité.

En aucun cas, POULETTES SISTERS ne saurait être tenue responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un CLIENT. Tout accès et action effectués à partir de l'ESPACE CLIENT / CLUB d'un CLIENT seront présumés être effectués par ce CLIENT, dans la mesure où POULETTES SISTERS n'a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s'assurer de l'identité des personnes ayant accès à l'ESPACE CLIENT.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des IDENTIFIANTS d'un CLIENT et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du CLIENT, ce dernier étant tenu d'en avertir POULETTES SISTERS , sans délai, par message électronique via notre formulaire de contact

ARTICLE 4.3. DéSINSCRIPTION

Le CLIENT peut à tout moment fermer son ESPACE CLIENT CLUB en faisant une demande via notre formulaire de contact, POULETTES SISTERS procédera dans les meilleurs délais à une désactivation de l'ESPACE CLIENT et adressera au CLIENT un courriel lui confirmant la clôture.En cas de COMMANDES en cours, celles-ci devront être payées par le CLIENT et livrées par POULETTES SISTERS.

Article 5. Commandes

ARTICLE 5.1. CARACTéRISTIQUE DES PRODUITS

POULETTES SISTERS s'engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.

Ces caractéristiques et informations figurent sur les fiches produit présentes sur le SITE et contiennent notamment la description, des photographies, la composition, les modalités d'entretien, le prix, la taille, et le conditionnement des PRODUITS.

Le CLIENT s'engage à lire attentivement ces informations avant de passer une COMMANDE sur le SITE.

Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par POULETTES SISTERS sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

ARTICLE 5.2. PROCéDURE DE COMMANDE

Les COMMANDES de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une COMMANDE, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu'en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).

5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d'achat

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu'il le souhaite.5.2.2. COMMANDES
Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa COMMANDE est correct.

Si le CLIENT ne l'a pas encore fait, il sera ensuite invité à s'identifier, à s'inscrire.

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu'il se sera identifié / inscrit, s'affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l'adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS.Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les COMMANDES passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

5.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le SITE afin d'accuser réception de la COMMANDE du CLIENT. Une copie de l'accusé de réception de la COMMANDE est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l'adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d'inscription soit correcte.

Il est précisé que le récapitulatif de la COMMANDE ainsi que le courriel de confirmation pourront être conservés et imprimés par le CLIENT.

POULETTES SISTERS n'envoie aucune confirmation de COMMANDE par courrier postal ou par télécopie.

5.2.4. Facturation

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (la mention "optionnel" indiquera les champs qui ne devront pas être obligatoirement remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par POULETTES SISTERS).

Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l'adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d'accès à l'adresse de LIVRAISON.

Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l'accusé de réception de la commande que POULETTES SITERS envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture.

ARTICLE 5.3. DATE DE LA COMMANDE

La date de la commande est la date à laquelle POULETTES SISTERS accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu'à partir de cette date.

ARTICLE 5.4. PRIX

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables.

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.

Les prix des fournisseurs de POULETTES SISTERS sont susceptibles d'être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d'offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la COMMANDE est passée par le CLIENT.

ARTICLE 5.5. DISPONIBILITé DES PRODUITS

POULETTES SISTERS s'engage à livrer le PRODUIT à la date ou dans le délai indiqué au CLIENT, sauf si les parties en ont convenu autrement.

L'indisponibilité d'un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d'un PRODUIT par POULETTES SISTERS.

En tout état de cause, si l'indisponibilité n'a pas été indiquée au moment de la COMMANDE, POULETTES SISTERS s'engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.

Si le CLIENT décide d'annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

Article 6. AVIS EN LIGNE

Le CLIENT pourra ainsi noter son expérience d'achat, soit sur la page Facebook de la marque.
Soit, si le CLIENT a commandé sur la plateforme ETSY, il recevra un email 10 jours après avoir passé sa commande pour publier son avis sur les produits reçus, la qualité du service et de la livraison, ainsi que la communication avec la marque.
Tous les avis présents sur le SITE, sont issus des avis de la page Facebook et de la boutique ETSY de la marque POULETTES SISTERS.
Aucune contrepartie n'est fournie par POULETTES SISTERS en échange du dépôt d'avis d'un CLIENT
Le délai maximal de publication d'un avis est de 5 ans.
Le délai maximal de conservation d'un avis sur le SITE est de 5 ans.

Article 7. DROIT DE RETRACTATION

POLITIQUE DE RéTRACTATION

Principe de rétractation
Le CLIENT dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le PRODUIT à POULETTES SISTERS.
Pour cela, le PRODUIT devra être renvoyé ou restitué sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Délai de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.
Si la COMMANDE du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l'article L.221-21 du Code de la consommation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à : POULETTES SISTERS, 27 rue du Bas Huet 78100 Saint Germain en Laye, et par email : contact@poulettes-sisters.fr
Le CLIENT peut également notifier sa décision via le SITE à partir de son espace client
Il peut également utiliser le formulaire de contact.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT, POULETTES SISTERS s'engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par le CLIENT d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par POULETTES SISTERS ) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR réceptionnera le PRODUIT retourné.(Article L.221-24 du Code de la consommation).

POULETTES SISTERS procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d'un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le CLIENT.

Modalités de retour

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : POULETTES SISTERS, 27 rue du Bas Huet 78100 Saint Germain en Laye

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Frais de retour

Les retours sont à la charge du client.

Etat du bien retourné

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes de POULETTES SISTERS et comporter notamment tous les accessoires livrés.

La responsabilité du CLIENT n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d'autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s'il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
- Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés.
- Fourniture d'un contenu numérique non fourni dématérialisé si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra ainsi son droit de rétractation

Article 8. PAIEMENT

ARTICLE 8.1. MOYENS DE PAIEMENT

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par POULETTES SISTERS, c'est-à-dire par le système de paiement sécurisés Paypal, qui propose le paiement via un compte Paypal ou un paiement carte bleue en tant qu'invité.

Le CLIENT garantit à POULETTES SISTERS qu'il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
PAYPAL prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.

ARTICLE 8.2. DATE DE PAIEMENT

Si la PAYPAL refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, la COMMANDE serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

Article 9. PREUVE ET ARCHIVAGE

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d'un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par POULETTES SISTERS pendant une durée de dix (10) ans conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation.

POULETTES SISTERS accepte d'archiver ces informations afin d'assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.

En cas de litige, POULETTES SISTERS aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu'il garantit l'intégrité de la transaction.

Article 10. TRANSFERT DE PROPRIETE

POULETTES SISTERS reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu'à leur complet paiement par le CLIENT.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l'objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu'ils pourront entraîner.

Article 11. LIVRAISON

POLITIQUE DE LIVRAISON

Zone de livraison

Les PRODUITS proposés sont livré en France, en Europe et dans le reste du monde.

Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

Délai d'expédition

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s'entendent hors weekends ou jours fériés.

Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l'expédition des PRODUITS, à condition que l'adresse électronique figurant dans le formulaire d'inscription soit correcte.

Délais & Frais de livraison

Au cours du processus de commande, POULETTES SISTERS indique au CLIENT les délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés.
Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du lieu de livraison.Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.

Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le SITE.

Problèmes de LIVRAISON

En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT, afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste.

Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la COMMANDE.

Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure POULETTES SISTERS de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, le Client pourra faire une réclamation.
POULETTES SISTERS remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes incluses et mais horsfrais de livraison, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.

POULETTES SISTERS est responsable jusqu'à la LIVRAISON du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que le CLIENT dispose d'un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la LIVRAISON.

Article 12. EMBALLAGE

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON.

Les CLIENTS s'engagent à respecter les mêmes normes lorsqu'ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 , Politique de rétractation.

Article 13. GARANTIES

En dehors des garanties commerciales que POULETTES SISTERS pourrait proposer pour certains PRODUITS, tout CLIENT bénéficie de garanties " légales ", pour l'ensemble des PRODUITS, qui sont détaillées ci-dessous.

ARTICLE 13.1. GARANTIE DE CONFORMITé

Article L. 217-4 du Code de la consommation : " Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ".

Article L.217-5 du Code de la consommation : " Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ".

POULETTES SISTERS est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT. (Article L.217-12 du Code de la consommation)

En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l'autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l'importance du défaut, POULETTES SISTERS pourra procéder à un remboursement, sans suivre l'option choisie par le CLIENT.

Dans l'hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, POULETTES SISTERS s'engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l'adresse suivante POULETTES SISTERS, 27 Rue du Bas Huet , 78100 St Germain en Laye.

Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du PRODUIT pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du PRODUIT excepté pour les biens d'occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Article L. 217-7 du Code de la consommation).Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS.

Article 14. RESPONSABILITE

La responsabilité de POULETTES SISTERS ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa COMMANDE.

POULETTES SISTERS ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que POULETTES SISTERS ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu'à titre indicatif et aucune garantie n'est fournie quant à leur contenu.

Article 15. FORCE MAJEURE

La responsabilité de POULETTES SISTERS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
A ce titre, la responsabilité de POULETTES SISTERS ne pourra pas être engagée notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d'interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu'en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté de POULETTES SISTERS intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l'exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement d'aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l'encontre de POULETTES SISTERS.

En cas de survenance d'un des événements susvisés, POULETTES SISTERS s'efforcera d'informer le CLIENT dès que possible.

Article 16. DONNEES PERSONNELLES

POULETTES SISTERS collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par POULETTES SISTERS sont notamment utilisées afin de traiter les COMMANDES passées sur le SITE, gérer l'ESPACE CLIENT du CLIENT, analyser les COMMANDES et, si le CLIENT a expressément choisi cette option, lui envoyer des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de POULETTES SISTERS.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par POULETTES SISTERS pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur ESPACE CLIENT / CLUB ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), POULETTES SISTERS assure la mise en oeuvre des droits des personnes concernées .
Il est rappelé que le CLIENT dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d'accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d'effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l'article 21 du RGPD, le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l'adresse : contact@poulettes-sisters.fr ou en envoyant un courrier à POULETTES SISTERS, 27 rue du Bas huet, 78100 Saint Germain en Laye - France

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité par tout moyen.

Article 17. RECLAMATIONS

Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise par courrier à l'adresse suivante : à POULETTES SISTERS, 27 rue du Bas Huet, 78100 Saint Germain en Laye, ou par courrier électronique à l'adresse suivantes : contact@poulettes-sisters.fr

Article 18. PROPRIETE INTELECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sousjacente utilisée, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive de POULETTES SISTERS. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l'autorisation de POULETTES SISTERS par écrit.

L'acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle de POULETTES SISTERS et engagement à les respecter.

Article 19. Validité des Conditions Générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l'usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Article 20. Modification des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par POULETTES SISTERS à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s'appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

Article 21. Compétence et droit applicable

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et POULETTES SISTERS sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation de POULETTES SISTERS.

La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le CLIENT ou POULETTES SISTERS peut à tout moment se retirer du processus.

Dans l'hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.